Conditions d'utilisation

Contrat de licence utilisateur final (CLUF)

Dernière mise à jour : 4 janvier 2026

En utilisant le site web ou l'application mobile fballyt, vous acceptez ces conditions. Veuillez les lire attentivement.

1. Introduction

1.1 Ces conditions générales (les « Conditions ») régissent votre utilisation de notre site web et de notre application mobile.

1.2 En utilisant notre site web ou notre application mobile, vous acceptez ces conditions générales dans leur intégralité ; par conséquent, si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions ou une partie de celles-ci, vous ne devez pas utiliser notre site web ou notre application mobile.

1.3 Si vous accédez à notre site web ou application mobile, les utilisez, vous y inscrivez ou utilisez nos produits ou services, nous vous demanderons d'accepter expressément ces conditions.

1.4 Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser notre site web ou notre application mobile ; en utilisant ou en acceptant ces conditions, vous garantissez et déclarez que vous avez au moins 18 ans.

1.5 En utilisant notre site web ou application mobile ou en acceptant ces conditions, vous consentez à notre utilisation et traitement de vos informations personnelles conformément aux termes de notre politique de confidentialité.

1.6 Notre site web et application mobile utilisent des cookies ; en utilisant notre site web ou application mobile ou en acceptant ces conditions, vous consentez à notre utilisation des cookies conformément aux termes de notre politique de confidentialité.

1.7 Veuillez noter notre clause de renonciation aux recours collectifs.

1.8 Dans ces conditions, « nous », « notre » et « nos » font référence à Upbias GmbH (propriétaire et exploitant de fballyt.com et de l'application fballyt).

2. Utilisateurs hors de Suisse

2.1 Nous ne garantissons pas que notre site web ou notre application mobile soient conformes aux lois ou réglementations de toute juridiction hors de Suisse.

2.2 Si vous résidez ou êtes situé hors de Suisse (par exemple en France, Belgique, Canada), vous ne devez pas accéder à notre site web ou application à moins d'y être légalement autorisé.

2.3 Sous réserve de la section 19.1, nous n'acceptons aucune responsabilité pour toute perte ou dommage résultant de, ou lié à, la disponibilité de notre site web ou application ou de leur contenu pour des personnes résidant ou situées hors de Suisse.

4. Définitions

4.1 Dans ce CLUF (Contrat de Licence Utilisateur Final), sauf disposition expresse contraire :

"App Store" désigne la plateforme de vente et de distribution en ligne exploitée par un tiers (Apple ou Google) par le biais de laquelle l'Utilisateur a obtenu le Logiciel ;

"Conditions générales de l'App Store" désigne les conditions de l'App Store qui définissent tous les droits et/ou obligations de l'Utilisateur concernant le Logiciel et/ou les Services ;

"CLUF" désigne ce contrat de licence utilisateur final, y compris toute modification ponctuelle ;

"Lois sur l'exportation" désigne toutes les lois applicables restreignant et/ou régulant :

(a) l'importation, l'exportation, la fourniture, la divulgation, le transfert ou la transmission inter-juridictionnelle de biens, services, logiciels, technologies, savoir-faire technique, données et/ou informations ; et/ou

(b) l'importation, l'exportation, la fourniture, la divulgation, le transfert ou la transmission de tels biens, services, etc. à des entités ou personnes désignées ;

"Cas de force majeure" désigne un événement ou une série d'événements hors du contrôle raisonnable de la partie affectée (ce qui peut inclure des pannes d'internet, des attaques de pirates, des attaques par déni de service, des virus ou autres logiciels malveillants, des pannes de courant, des conflits industriels, des changements législatifs, des catastrophes, des épidémies, des pandémies, des explosions, des incendies, des inondations, des émeutes, des attaques terroristes et des guerres) ;

"Services hébergés" désigne les services mis à la disposition de l'Utilisateur par le Concédant via internet et accessibles via le Logiciel ;

"Droits de Propriété Intellectuelle" désigne tous les droits de propriété intellectuelle dans le monde entier (qu'ils soient enregistrables ou non), y compris les droits d'auteur, les droits de base de données, les secrets commerciaux, le savoir-faire et les droits similaires ;

"Concédant" désigne Upbias GmbH, une société constituée en Suisse ;

"Services de maintenance" désigne la fourniture à l'Utilisateur de Mises à jour et de Mises à niveau ;

"Plateforme" désigne la plateforme gérée par le Concédant utilisée pour fournir les Services ;

"Services" désigne tous les services fournis par le Concédant à l'Utilisateur en vertu de ce CLUF ;

"Logiciel" désigne l'application mobile fballyt ;

"Code source" désigne le code lisible par l'homme du Logiciel (à l'exclusion du code interprété) ;

"Services de support" désigne le support pour l'utilisation du Logiciel et le dépannage, à l'exclusion des services de formation ;

"Durée" désigne la durée de ce CLUF, commençant conformément à la Clause 5.1 et se terminant conformément à la Clause 5.2 ;

"Mise à jour" désigne un correctif, un patch ou une mise à jour mineure de version du Logiciel ;

"Mise à niveau" désigne une mise à jour majeure de version du Logiciel ;

"Utilisateur" désigne la personne à qui un droit d'utilisation du Logiciel est accordé en vertu de ce CLUF (doit avoir au moins 18 ans) qui télécharge et/ou utilise le Logiciel. Si l'Utilisateur suit les performances d'un mineur ("Joueur"), l'Utilisateur garantit qu'il est le parent ou le tuteur légal dudit Joueur ; et

"Données Utilisateur" désigne toutes les données, œuvres et matériaux téléchargés, stockés ou générés par l'Utilisateur sur la Plateforme (à l'exclusion des analyses et des fichiers journaux du serveur).

5. Durée

5.1 Ce CLUF entrera en vigueur dès le téléchargement et l'installation du Logiciel.

5.2 Ce CLUF se poursuivra indéfiniment, sous réserve de résiliation en vertu de la Clause 20 ou d'autres dispositions applicables.

6. App Stores

6.1 L'Utilisateur reconnaît qu'en plus de ce CLUF, les Conditions générales de l'App Store s'appliquent à l'utilisation du Logiciel.

6.2 En cas de conflit entre ce CLUF et les Conditions générales de l'App Store, ces dernières prévaudront.

6.3 Les dispositions des Conditions générales de l'App Store imposant des obligations à l'Utilisateur concernant le Logiciel et les Services sont incorporées ici au profit du Concédant.

6.4 Pour plus de clarté, les questions concernant le droit de l'Utilisateur d'annuler ce CLUF sont régies par les Conditions générales de l'App Store.

6.5 L'Utilisateur reconnaît que les droits de l'opérateur de l'App Store en vertu de ses propres conditions peuvent affecter les droits de l'Utilisateur en vertu de ce CLUF. Sous réserve de la Clause 19.1, le Concédant n'est pas responsable de toute perte ou dommage résultant de l'exercice de ses droits par l'opérateur.

6.6 Achats In-App & Abonnements : Les futures versions du Logiciel peuvent offrir des fonctionnalités "Pro". L'Utilisateur reconnaît que :

(a) Toute la facturation, le traitement et la gestion des abonnements sont gérés exclusivement par l'App Store (Apple ou Google) agissant en tant que Marchand Officiel (Merchant of Record) ;

(b) Le Concédant ne stocke pas les informations de carte de crédit ; et

(c) Toute demande de remboursement doit être adressée à l'App Store conformément à leurs politiques de remboursement.

7. Licence

7.1 Le Concédant accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive et mondiale pour utiliser le Logiciel sur tout appareil pouvant accéder à l'App Store, sous réserve des limitations de cette Clause.

7.2 L'Utilisateur peut permettre aux membres de son groupe familial App Store d'utiliser le Logiciel conformément à cette Clause et aux règles du groupe familial de l'App Store.

7.3 L'Utilisateur ne peut pas sous-licencier ou prétendre sous-licencier les droits accordés en vertu de la Clause 7.1.

7.4 Sauf autorisation expresse par ce CLUF ou exigence de la loi applicable, la licence accordée ici est soumise aux interdictions suivantes :

(a) L'Utilisateur ne doit pas vendre, revendre, louer, prêter, fournir, publier, distribuer ou redistribuer le Logiciel ;

(b) L'Utilisateur ne doit pas altérer, éditer ou adapter le Logiciel ; et

(c) L'Utilisateur ne doit pas décompiler, désobfusquer ou faire de l'ingénierie inverse sur le Logiciel.

7.5 Modèle financé par la publicité : L'Utilisateur reconnaît que le "Niveau Gratuit" du Logiciel et de l'Outil Web est fourni gratuitement en échange de l'acceptation par l'Utilisateur de voir des publicités. L'Utilisateur accepte de ne pas utiliser de technologies agressives de blocage de publicité qui empêcheraient le rendu légitime du Service.

8. Code source

8.1 Rien dans ce CLUF ne donne à l'Utilisateur le droit d'accéder ou d'utiliser le Code Source.

9. Services hébergés & Outils Web

9.1 Le Concédant accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser le Tableau Tactique basé sur le Web ("Outil Web") via internet.

9.2 Stockage local du navigateur : L'Utilisateur reconnaît que l'Outil Web repose sur la technologie de stockage local du navigateur de l'Utilisateur ("localStorage") pour sauvegarder les données (ex : positions des joueurs et formations). Ces données NE SONT PAS transmises, stockées ou accessibles par les serveurs du Concédant.

9.3 Volatilité des données : L'Utilisateur reconnaît que vider le cache du navigateur, utiliser une fenêtre privée/incognito ou changer d'appareil entraînera la perte des données sauvegardées dans l'Outil Web. Le Concédant n'est pas responsable d'une telle perte de données.

9.4 Le Concédant s'efforce raisonnablement de maintenir la disponibilité de l'Outil Web, mais ne garantit pas une disponibilité de 100%.

9.5 L'Utilisateur ne doit pas utiliser les Services hébergés d'une manière qui endommage ou entrave leur disponibilité ou accessibilité, ou à des fins illégales ou frauduleuses.

10. Données Utilisateur & Stockage Local

10.1 Architecture "Offline-First" : L'Utilisateur reconnaît que le Logiciel (App Mobile) fonctionne sur une base "Offline-First" (Hors-ligne d'abord). Toutes les statistiques de match, profils de joueurs et données de session ("Données Utilisateur") sont stockés localement sur l'appareil de l'Utilisateur.

10.2 Pas de sauvegarde Cloud : Le Concédant NE synchronise, NE sauvegarde OU NE stocke PAS automatiquement les Données Utilisateur sur ses serveurs. Le Concédant n'a aucun accès aux statistiques de match spécifiques ou aux données tactiques de l'Utilisateur.

10.3 Responsabilité de l'Utilisateur : L'Utilisateur est seul responsable de la sauvegarde de ses données (en utilisant les fonctionnalités d'exportation de l'App, si disponibles) et de la sécurité de son appareil. Le Concédant n'est pas responsable de la perte de données causée par la perte, les dommages, le vol de l'appareil ou la désinstallation du Logiciel.

10.4 Données serveur limitées : L'Utilisateur reconnaît que le Concédant ne stocke que des données de compte minimales (telles que les identifiants d'authentification, le statut de l'abonnement et les codes de parrainage) sur ses serveurs, strictement pour gérer les droits d'accès et la facturation.

10.5 L'Utilisateur accorde au Concédant une licence limitée pour traiter ces données de compte minimales dans la mesure raisonnablement requise pour l'exécution des obligations du Concédant en vertu de ce CLUF.

11. Services de maintenance

11.1 Le Concédant peut fournir des Services de maintenance de temps à autre pendant la Durée, mais n'a aucune obligation de le faire.

11.2 L'Utilisateur doit appliquer chaque Mise à jour et Mise à niveau fournie par le Concédant via les Services de maintenance au Logiciel.

11.3 Le défaut d'appliquer une Mise à jour ou une Mise à niveau signifie que l'Utilisateur perd le droit d'utiliser le Logiciel jusqu'à ce qu'il le fasse. Le Concédant peut imposer cela par des mesures techniques.

11.4 L'Utilisateur reconnaît que l'octroi de licences pour les Mises à niveau peut, à la discrétion du Concédant, être soumis à des frais ou conditions supplémentaires.

12. Services de support

12.1 Le Concédant peut, de temps à autre, fournir des Services de support à l'Utilisateur, mais n'a aucune obligation de le faire.

12.2 L'Utilisateur reconnaît qu'aucune garantie n'est donnée quant au résultat des Services de support et que les problèmes peuvent n'être résolus que par une Mise à jour, une Mise à niveau ou à la discrétion du Concédant.

13. Politique de confidentialité

13.1 Toutes les données personnelles fournies par l'Utilisateur en vertu de ce CLUF seront traitées conformément à la politique de confidentialité du Concédant, disponible sur https://www.fballyt.com/fr/privacy.

14. Pas de cession de Droits de Propriété Intellectuelle

14.1 Rien dans ce CLUF ne cède ou ne transfère de Droits de Propriété Intellectuelle entre le Concédant et l'Utilisateur.

15. Suspension des services

15.1 Le Concédant peut suspendre la fourniture de tout ou partie des Services à tout moment.

16. Indemnisation par l'Utilisateur

16.1 L'Utilisateur doit indemniser le Concédant contre toutes responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques et les règlements) découlant directement ou indirectement de toute violation de ce CLUF par l'Utilisateur.

17. Garanties

17.1 Le Concédant garantit qu'il a l'autorité légale pour conclure ce CLUF et remplir ses obligations.

17.2 Le Concédant garantit que le Logiciel, lorsqu'il est utilisé comme autorisé, n'enfreindra aucun Droit de Propriété Intellectuelle.

17.3 Si le Concédant ou un tiers allègue que l'utilisation du Logiciel enfreint des Droits de Propriété Intellectuelle, le Concédant peut, à ses propres frais et discrétion :

(a) modifier le Logiciel pour qu'il n'enfreigne plus ; ou

(b) obtenir pour l'Utilisateur le droit d'utiliser le Logiciel conformément à ce CLUF.

17.4 L'Utilisateur garantit qu'il a le droit légal de conclure ce CLUF et de remplir ses obligations.

17.5 Toutes les garanties et déclarations sont expressément énoncées dans ce CLUF et aucune autre garantie n'est implicite.

18. Reconnaissances et Limitations de garantie

18.1 L'Utilisateur reconnaît que les logiciels complexes ne sont jamais totalement exempts de défauts, erreurs ou bugs, et le Concédant ne garantit pas que le Logiciel sera entièrement exempt de tels problèmes.

18.2 L'Utilisateur reconnaît que le Logiciel peut ne pas être entièrement sécurisé contre les vulnérabilités.

18.3 L'Utilisateur reconnaît en outre que le Concédant ne fournit pas de conseils juridiques, financiers, comptables ou fiscaux, et que l'utilisation du Logiciel ne garantit pas l'évitement de toute responsabilité légale.

19. Limitations et exclusions de responsabilité

19.1 Rien dans ce CLUF ne limitera ou n'exclura la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causée par la négligence, la fraude ou une fausse déclaration frauduleuse.

19.2 Les limitations et exclusions énoncées dans cette Clause (et ailleurs dans ce CLUF) :

(a) sont soumises à la Clause 19.1 ; et

(b) s'appliquent à toutes les responsabilités découlant de ou liées à ce CLUF, y compris celles contractuelles, délictuelles ou légales, sauf disposition contraire.

19.3 Le Concédant n'est pas responsable des pertes découlant d'un Cas de force majeure.

19.4 Le Concédant n'est pas responsable de toute perte de profits ou d'économies anticipées.

19.5 Le Concédant n'est pas responsable de toute perte de revenus.

19.6 Le Concédant n'est pas responsable de toute perte d'affaires, de contrats ou d'opportunités.

19.7 Le Concédant n'est pas responsable de toute perte ou corruption de données, bases de données ou logiciels.

19.8 Le Concédant n'est pas responsable de tout dommage ou perte spécial, indirect ou consécutif.

19.9 La responsabilité du Concédant en vertu de ce CLUF pour tout événement ou série d'événements ne dépassera pas :

(a) zéro,

avec une responsabilité globale ne dépassant pas :

(a) zéro.

20. Résiliation

20.1 Le Concédant peut résilier ce CLUF en donnant à l'Utilisateur un préavis d'au moins 30 jours.

20.2 L'Utilisateur peut résilier ce CLUF en désinstallant le Logiciel.

20.3 Le Concédant peut résilier ce CLUF immédiatement à tout moment.

21. Effets de la résiliation

21.1 Lors de la résiliation, toutes les dispositions de ce CLUF cesseront, sauf celles qui survivent expressément indéfiniment.

21.2 La résiliation n'affecte pas les droits acquis de l'une ou l'autre des parties.

22. Généralités

22.1 Aucune violation d'une disposition ne sera renoncée, sauf par consentement écrit de la partie non contrevenante.

22.2 Si une disposition est jugée illégale ou inapplicable, le reste de ce CLUF restera en vigueur.

22.3 Ce CLUF ne peut être modifié que par un document signé par les deux parties.

22.4 L'Utilisateur accepte que le Concédant puisse céder ses droits et obligations contractuels à tout successeur. L'Utilisateur ne doit pas céder ses droits sans le consentement écrit du Concédant.

22.5 Ce CLUF est au bénéfice des parties uniquement et n'est pas destiné à bénéficier ou être exécutoire par un tiers.

22.6 Ce CLUF constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tous les accords précédents sur le sujet.

22.7 Ce CLUF sera régi et interprété conformément au droit suisse.

22.8 Les tribunaux de Suisse auront la compétence exclusive sur tout litige.

23. Contrôle des exportations

23.1 L'Utilisateur reconnaît que les matériaux ou informations fournis en vertu de ce CLUF peuvent être soumis aux Lois sur l'exportation.

23.2 L'Utilisateur doit se conformer aux Lois sur l'exportation concernant de tels matériaux ou informations.

23.3 Sans préjudice de la Clause 23.2, l'Utilisateur :

(a) ne doit pas importer, exporter, fournir, divulguer, transférer ou transmettre des matériaux ou informations si cela contrevient à un embargo ou une liste d'exclusion en vertu des Lois sur l'exportation ; et

(b) doit obtenir toutes les licences et consentements requis en vertu des Lois sur l'exportation, le cas échéant.

24. Interprétation

24.1 Dans ce CLUF, une référence à un statut ou une disposition statutaire inclut une référence à :

(a) ce statut ou cette disposition tel que modifié, consolidé ou réédicté ; et

(b) toute législation subordonnée faite en vertu de celui-ci.

24.2 Les titres des clauses n'affectent pas l'interprétation de ce CLUF.

25. Droit et juridiction

25.1 Ces conditions seront régies et interprétées conformément au droit suisse.

25.2 Tout litige relatif à ces conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Bülach, ZH, Suisse.

26. Renonciation aux recours collectifs (Class Action Waiver)

26.1 Là où la loi applicable le permet, vous et Upbias GmbH convenez que chacun peut porter plainte contre l'autre uniquement à titre individuel et non en tant que plaignant ou membre d'un groupe dans une prétendue action collective ou représentative. À moins que Upbias GmbH et vous n'en conveniez autrement, aucun arbitre ou juge ne peut consolider les réclamations de plus d'une personne ou présider autrement toute forme de procédure représentative ou collective.

27. Nos coordonnées

27.1 Ce site web et application mobile sont détenus et exploités par Upbias GmbH.

27.2 Notre lieu principal d'activité est à Bassersdorf, ZH, Suisse.

27.3 Nous sommes enregistrés en Suisse sous le numéro CH-020.4.063.816-0.

27.4 Notre adresse postale est Postfach 424, CH-8303 Bassersdorf, Suisse.

27.5 Vous pouvez nous contacter :

(a) par courrier, en utilisant notre adresse postale ; ou

(b) par e-mail, en utilisant [email protected].